Informations Légales et CGV d'Elia Mag Pets

Informations Générales sur Elia Mag Pets

Elia Mag Pets, entreprise individuelle détenue par Magalie Esmingeot, est spécialisée dans les services animaliers. Créée avec un premier SIRET actif depuis 2016 (ancienne adresse du siège), elle est aujourd'hui immatriculée sous le numéro SIRET 820 268 373 00025 et le code APE 96.09Z, au Registre du Commerce et des Sociétés d'Orléans depuis le 01/12/2022. Son siège social est situé au 15 rue Lesesne, 45390 Puiseaux. L'entreprise dispose d'une couverture par une assurance professionnelle et est membre d'un syndicat professionnel du secteur animalier. Pour toute information, vous pouvez contacter Elia Mag Pets par email à l'adresse elia.mag.pets@gmail.com ou par téléphone au 06 33 86 22 36.

Description des services

1. Visites à Domicile

Elia Mag Pets propose des visites à domicile pour chiens, chats, Nouveaux Animaux de Compagnie (NAC), ainsi que des animaux de ferme et des équidés, dès 8 mois (un âge plus bas peut être accepté pour le home sitting). Tous les animaux doivent être identifiés, à jour dans leurs vaccinations, et, pour les espèces concernées, inscrits sur ICAD, avec leur carnet de santé et attestation d'identification disponibles. Toutes les races sont acceptées, à l'exception des familles des araignées et des serpents. En cas de perte ou de détérioration des effets personnels des animaux (jouets, dodo, coussin), Elia Mag Pets décline toute responsabilité. Les conditions de prestation sont plus élaborées lors de la réalisation du contrat.

2. Pension pour chat, petit chien et NAC

Elia Mag Pets accueille en pension les chats, chiens et Nouveaux Animaux de Compagnie (NAC) à partir de 4 mois , dans un cadre sécurisé et confortable. Tous les animaux doivent être identifiés et à jour dans leurs vaccinations et traitements antiparasitaires, avec leur inscription ICAD pour les espèces concernées. Les propriétaires doivent fournir le carnet de santé et une attestation d'identification de leur animal. Toutes les races sont acceptées, à l'exception des familles des araignées et des serpents.

Les effets personnels (jouets, couvertures...) sont sous la responsabilité du propriétaire en cas de perte ou de détérioration. Les conditions spécifiques de la pension, adaptées aux besoins de chaque type d'animal, sont détaillées au moment de la signature du contrat.

3. Activités Canines

Elia Mag Pets propose des activités canines variées, seule ou accompagnée d'un(e) professionnel(le) selon chaque activité, pour le bien-être, la détente, et la sociabilisation des chiens de toutes races. Les promenades sont adaptées aux besoins de chaque chien, qu'il s'agisse de sorties individuelles, en duo pour les familles ayant plusieurs chiens, ou de balades en forêt.

  • Conditions d'Accueil : Les chiens doivent être identifiés, à jour dans leurs vaccinations, et inscrits sur ICAD. Un harnais ergonomique et une laisse ou longe sont requis pour des promenades sécurisées, conformément aux normes d'assurance.

  • Types de Promenades :

    • Individuelles : Pour les chiens ayant besoin d'une attention exclusive.
    • En duo : Pour les familles avec plusieurs chiens, permettant une sortie commune.
    • En forêt : Balades en pleine nature, seul ou en petit groupe, sous surveillance.

  • Chiens de Catégories 1 et 2 : Acceptés sous réserve d'une attestation d'aptitude, d'un permis de détention, et d'une assurance spécifique fournie par le propriétaire. Ces chiens doivent être tenus en laisse et portés une muselière pour la sécurité de tous.

Les conditions détaillées sont précisées dans le contrat pour assurer une expérience agréable et sécurisée à chaque chien.

4. Transport animalier

Elia Mag Pets propose un service de transport animalier pour assurer un déplacement sécurisé et confortable de vos animaux, qu'il s'agisse de chiens, chats ou Nouveaux Animaux de Compagnie (NAC). Ce service peut être utilisé pour des rendez-vous vétérinaires, des séjours en pension, des déménagements, ou des arrivées dans un nouveau foyer.

  • Conditions de Transport : Chaque animal est transporté dans des conditions adaptées à sa sécurité et à son confort, avec des équipements appropriés (cage de transport ou harnais sécurisé selon l'espèce et la taille). Pour les trajets de plus de 65 km aller/retour, une collaboration avec un(e) partenaire spécialisé(e) permet d'assurer un service optimal en toute conformité avec la réglementation.
  • Distances et Zones Couvertes : Les transports sont assurés jusqu'à 65 km aller/retour. Au-delà, un relais est pris par un(e) professionnel(le) partenaire.
  • Conditions pour les Chiens de Catégories 1 et 2 : Ces chiens sont transportés sous certaines conditions strictes, comprenant une attestation d'aptitude, un permis de détention en règle, et l'utilisation d'équipements de sécurité (muselière et harnais). Une assurance spécifique du propriétaire est obligatoire.
  • Formalités et Documents : Le propriétaire doit fournir un carnet de santé à jour pour chaque animal, ainsi qu'un bon de transport signé.

Les détails du transport et les exigences spécifiques sont précisés dans le contrat pour un déplacement en toute sérénité.

Tarifs et Conditions de Paiement

Nom du Service Prix
Visite à domcile à partir de 6€
Home sitting à partir de 40€
Pension à partir de 5€
Activités canine à partir de 12€
Transport animalier à partir de 25€

Conditions de paiement :

  • Arrhes : Un versement d'arrhes est requis pour toute réservation.
  • Solde : La solde doit être réglée avant le premier jour de la prestation.
  • Modes de paiement acceptés : Espèces, chèque, virement bancaire.

Conditions de remboursement :

Les conditions de remboursement des arrhes et du solde sont détaillées lors de la réalisation du contrat.

Frais de déplacement :

  • 0 à 10 km autour de Puiseaux (45390) : Frais kilométriques gratuits.
  • Au-delà de 10 km : Un forfait de 0,50€ par kilomètre aller-retour est facturé, les 10 premiers kilomètres étant gratuits.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et peuvent être sujettes à modification. Pour les détails précis et actualisés, veuillez consulter le site officiel d'Elia Mag Pets ou contacter directement l'entreprise.

Modalités de Réservation et Annulation

 

Délai de Réservation

La réservation de chaque prestation doit être effectuée au moins 72 heures à l'avance , sous réserve de disponibilité. Les demandes de dernière minute peuvent être acceptées selon les disponibilités, sans supplément .

  • Arrhes : Des arrhes de 30 % à 50 % du montant total de la prestation sont demandées pour confirmer toute réservation. Ces arrhes garantissent la place pour la prestation et sont non remboursables en cas d'annulation par le client , sauf cas de force majeure, conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation .

  • Confirmation : La réservation est considérée comme confirmée dès réception des arrhes et signature du contrat par le client.

 

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la Consommation , pour les contrats conclus à distance (par internet ou téléphone) ou hors établissement, le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires . Pendant ce délai, le client peut annuler la prestation sans frais.
Exception : Si la prestation commence à la demande expresse du client avant la fin de ce délai, le droit de rétractation s'applique uniquement pour les jours non réalisés, et le montant dû sera ajusté en fonction des services déjà fournis.

Devis et rétractation

Un devis émis sans engagement n'actif pas le droit de rétractation. En cas de signature et de validation du devis en tant que contrat, les conditions de rétractation légales pour les contrats à distance ou hors établissement s'appliquent.

Annulation par le Client Moins de 24 Heures Avant la Prestation

Pour toute annulation effectuée par le client moins de 24 heures avant la première prestation, l'intégralité du montant du contrat est conservé par Elia Mag Pets et aucun remboursement ne sera effectué , sauf en cas de force majeure.

Conditions d'Accueil et de Sécurité des Animaux

1. Obligations sanitaires

  • Identification : Conformément à l'article L212-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime , tous les chiens de plus de 4 mois et les chats de plus de 7 mois doivent être identifiés par puce électronique ou tatouage.

  • Vaccinations :

    • Chiens : Les vaccins contre la maladie de Carré, l'Hépatite de Rubarth, la Parvovirose, la Leptospirose, la Toux de Chenil, et la Rage (recommandée en France, obligatoire pour certains déplacements) sont requis.
    • Chats : Les vaccins contre le Typhus, le Coryza, la Leucose, et la Rage (recommandée en France, obligatoire pour certains déplacements) sont requis.

  • Traitements Antiparasitaires : Tous les animaux doivent être traités contre les parasites internes (vers) et externes (puces, tiques) avant toute prestation.

2. Responsabilité et soins

  • Responsabilité du Prestataire : Elia Mag Pets s'engage à assurer la sécurité et le bien-être des animaux pendant toute la prestation. En cas de maladie ou de blessure provoquée par Elia Mag Pets pendant la prestation, les frais vétérinaires seront pris en charge par Elia Mag Pets, conformément à l'article 1928 du Code Civil .

  • Responsabilité du Propriétaire : Le propriétaire reste responsable des dommages causés par son animal, en vertu de l'article 1243 du Code Civil . Il doit fournir des informations complètes et à jour sur l'état de santé de l'animal, y compris son carnet de santé attestant des vaccinations, traitements antiparasitaires et médicaux. Si un élément de caractère ou une anomalie de santé est caché et entraîne des frais vétérinaires, ceux-ci resteront à la charge du propriétaire, ce manque d'information étant considéré comme une faute d'information.

Médiation et recours en cas de litige

Conformément aux articles L611-1 et suivants ainsi qu'à l'article R612-1 du Code de la Consommation , en cas de litige non résolu à l'amiable entre le client et Elia Mag Pets, le client à la possibilité de utiliser gratuitement à un médiateur de la consommation pour trouver une solution amiable.

Elia Mag Pets est adhérente au dispositif de médiation proposé par le syndicat PRODAF . Les coordonnées du médiateur de la consommation sont les suivantes :

MCP – Médiation de la Consommation & Patrimoine
Adresse : 12 Square Desnouettes, 75015 Paris

Le client peut saisir ce médiateur dans un délai d'un an suivant sa réclamation écrite adressée à Elia Mag Pets, en exposant clairement les éléments du litige et en joignant les justificatifs nécessaires.

En cas d'échec de la médiation ou si le client préfère, il conserve la possibilité de recourir aux juridictions compétentes, conformément aux articles R631-3 et L141-5 du Code de la Consommation.

Confidentialité et protection des données personnelles

Elia Mag Pets s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles de ses clients et à se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ainsi qu'aux articles du Code de la Consommation .

Données collectées et utilisation

Dans le cadre de ses services, Elia Mag Pets collecte uniquement les données nécessaires pour assurer la qualité de ses prestations et la sécurité des animaux confiés :

  • Données de contact : nom, adresse, téléphone, e-mail, utilisées pour la gestion des réservations et la communication avec le client.
  • Données de santé des animaux : informations sur le carnet de santé, vaccinations, traitements antiparasitaires, et comportements particuliers, nécessaires pour le suivi des soins.
  • Informations administratives : historique des prestations et paiements, conservés pour répondre aux obligations comptables.

Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion des prestations, le suivi des animaux, et la communication avec les clients.

Photographies d'animaux

Elia Mag Pets se réserve le droit de photographier les animaux pendant les prestations et d'utiliser ces images à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux), en préservant strictement l'anonymat de l'animal et de son lieu d'habitation. Le propriétaire peut s'opposer à cette utilisation par une demande écrite.

Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire :

  • Données de contact et de réservation : 3 ans après la fin de la relation contractuelle.
  • Données de santé des animaux : 1 an après la dernière prestation, pour faciliter le suivi en cas de nouvelle réservation.

Conformité au RGPD : Droits des Clients

Conformément au RGPD, les clients disposent des droits suivants :

  • Accès : droit de consulter les données personnelles collectées.
  • Rectification : droit de corriger ou actualiser les informations.
  • Suppression : droit de demander l'effacement des données, sous réserve des obligations de conservation légales.

Les clients peuvent exercer leurs droits en voyant une demande à elia.mag.pets@gmail.com ou par courrier à l'adresse d'Elia Mag Pets, en joignant une pièce justificative d'identité.

Sécurité des données

Elia Mag Pets applique les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données recueillies, conformément aux normes légales.

Protection de la Propriété Intellectuelle

L'intégralité du contenu du site internet d'Elia Mag Pets, y compris la mise en forme, les structures, les couleurs, les textes, les images et toute reproduction ou copie du contenu, est protégée par les lois françaises sur la propriété intellectuelle. (notamment le Code de la Propriété Intellectuelle ). Toute reproduction, utilisation ou copie partielle ou totale sans autorisation est interdite et constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Elia Mag Pets se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris des poursuites judiciaires, contre toute personne ou entité qui enfreindrait ces dispositions. Ces actions seront soutenues par les organismes compétents dans la protection de la propriété intellectuelle.

Voici les articles clés du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) qui protègent les droits de propriété intellectuelle sur le contenu de mon site internet "Elia Mag Pets" :

  1. Article L111-1 : Ce texte fondateur précise que l'auteur d'une œuvre de l'esprit (texte, design, images, etc.) bénéficie de droits exclusifs de propriété sur celle-ci dès sa création, sans nécessité d'enregistrement.

  2. Article L122-4 : Cet article interdit toute reproduction intégrale ou partielle d'une œuvre sans l'autorisation de l'auteur ou de ses ayants droit. La copie sans autorisation est donc une contrefaçon.

  3. Article L335-2 : Cet article décrit les sanctions pénales pour contrefaçon. La contrefaçon est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. Elle couvre la reproduction, la diffusion, ou l’exploitation d’une œuvre sans autorisation.

  4. Article L335-3 : Ce texte précise que la contrefaçon s’applique non seulement à la copie exacte, mais également aux œuvres dérivées, c’est-à-dire aux modifications substantielles d’une œuvre originale.

  5. Article L121-1 : Il protège le droit moral de l'auteur, lui permettant de revendiquer la paternité de son œuvre et de s'opposer à toute dénaturation ou modification de celle-ci.

La modification des CGV

Conformément aux articles L111-1 et L121-17 du Code de la Consommation , Elia Mag Pets se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente (CGV) présentes à tout moment pour répondre aux évolutions légales et réglementaires, ou pour améliorer la qualité. de ses services. Les propriétaires d'animaux seront informés des modifications par leur publication sur le site internet d'Elia Mag Pets et, le cas échéant, par notification directe.

Mise en Application des Modifications

Les nouvelles CGV entreront en vigueur immédiatement pour les prestations réservées après leur date de publication. Pour les propriétaires d'animaux ayant déjà signé un contrat, les CGV en vigueur à la date de la réservation restent applicables, sauf accord explicite du propriétaire pour accepter les nouvelles conditions.

Effet des Modifications et Acceptation Implicite

L'utilisation continue des services d'Elia Mag Pets par le propriétaire de l'animal après la publication des modifications vaut acceptation tacite des nouvelles CGV, conformément aux articles L121-1 et L121-19 du Code de la Consommation.

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